Ces termes et conditions constituent le contrat entre vous (Affilié) et AfriScore («nous», «notre», etc.). En visitant ou en utilisant ce Programme d'Affiliation, vous acceptez d’être lié à ces termes.
AfriScore est une Entreprise Individuelle immatriculée au registre de commerce sous le numéro SN-DKR-2010-A-17243 à Dakar – Sénégal.
PREAMBULE
A. Le nom du présent programme d’affiliation est Affiliation AfriScore (le ‘Programme d’affiliation »).
B. Le Bénéficiaire garantit au Propriétaire qu’il a lu et compris les droits d’auteur et accepte les conditions ici prévues.
C. Dans le cadre du présent contrat, le terme `Bénéficiaire’ fait référence à l’individu ou la personne morale qui fait la demande d’adhésion au programme d’affiliation. Le terme ‘Propriétaire’ fait référence à l’initiateur du Programme d’affiliation. Le terme `Site internet du Propriétaire fait référence à l'un des sites internet que le Propriétaire possède à l’adresse : http://www.atlantiques.net / https://www.lebondeal.biz. Le terme `Site internet du Bénéficiaire` fait référence au site internet sur lequel le Bénéficiaire s’engage à placer un lien dirigeant les internautes sur le Site internet du Bénéficiaire. `Services’ signifie tout service offert en vente par le Propriétaire par le biais de son site internet.
I- ENREGISTREMENT DU PROGRAMME D’AFFILIATION
La participation à ce programme d'affiliation est gratuite, mais vous (Affilié) êtes responsable des coûts de votre activité promotionnelle (outils, site web, etc.).
II- UTILISATION DES LIENS ET PROMOTIONS
1- Liens spéciaux : Vous utiliserez des liens spéciaux qui permettent à l'entreprise de suivre et de rémunérer vos recommandations.
2- Respect des règles de promotion : Vous devez respecter des règles strictes, notamment ne pas utiliser les liens spéciaux dans des e-mails, des documents imprimés, des applications logicielles, etc., sauf si expressément autorisé.
III- RESPONSABILITE ET PAIEMENT
1- Responsabilité de votre site.
Vous êtes seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre site ou de votre plateforme promotionnelle.
2- Rémunération des commissions.
(a) Des commissions seront versées au Bénéficiaire sur la base d’un pourcentage des ventes aux visiteurs ayant accédé au Site internet du Propriétaire par le biais du site du Bénéficiaire. Les commissions seront calculées sur la base du prix de vente hors taxe, sans inclure les frais d’expédition et de traitement, les taxes sur ventes, les frais de gestion spéciaux tels que les frais d’emballage, les frais de retard de paiement, les frais de recouvrement, les droits de douane à l’importation/exportation et tout autre paiement fait au Propriétaire et non inclus dans le prix d’achat de produit. Les commissions ne seront pas calculées sur la base des montants attribuables au vol de carte de crédit, les crédits offerts aux clients, les mauvais paiements et les Marchandises retournées. Le Propriétaire se réserve le droit de déduire sur le mois suivant toute commission payée par le Propriétaire pour un produit qui a été retourné par la suite ou pour laquelle le paiement a été remboursé à l’acheteur, ou pour toute autre raison si la commission versée le mois précédent se trouve supérieure ou en retard du fait de la réduction.
(b) Le taux payé ici en tant que commission est fixé à 10%. Le Propriétaire se réserve le droit de changer ou d’amender le taux de commission à tout moment.
(c) Par ailleurs, il existe des commissions de niveau. Cela signifie que vous (Affilié) pouvez aussi gagner des commissions sur les gains des personnes (Filleuls) que vous avez invitées dans le programme. Le taux pour la commission de niveau est égal à 35% de la commission gagnée par vos Filleuls jusqu'au 3e niveau.
Par exemple, vous invitez Alex dans le programme d'affiliation, Alex invite Betty et Betty invite Marcel. Dans ce cas, vous avez un Filleul par niveau (Alex - 1er Niveau, Betty - 2e Niveau et Marcel - 3e niveau). A présent, on suppose la vente d'un produit de 10.000F grâce à l'un de vos Filleuls Alex, Betty ou Marcel. Si c'est Alex qui gagne une commission de 10% (soit 1.000F), vous gagnez alors 35% de sa commission (soit 35% x 1.000F = 350F). Si c'est Betty qui touche une commission de 10% (1.000F), C'est alors Alex qui gagne 350F (35% de la commission de Betty) et vous gagnez 35% du gain de Alex, soit 122,5F (35% x 350F). Si c'est Marcel qui touche 10% de commission sur cette vente, Betty touche 350F, Alex touche 122,5F et vous touchez 35% du gain de Alex, soit 42,87F.
3- Conditions de paiement.
Le seuil de paiement correspond au montant à partir duquel vos commissions vous sont versées; il est de 25.000F CFA. Le paiement s'effectue au plus tard le 10 du mois suivant. Les modes de paiement offerts sont PayPal et Paiement Mobile (Orange Money, Airtel Money, MTN Global Money).
IV. DROIT APPLICABLE
Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit sénégalais.
V. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les parties constituent des personnes séparées et indépendantes. Rien dans le présent contrat ne permettra de qualifier la relation entre les parties de partenariat, d’association d’entreprises, d’emploi, ou de mandat. Les parties n’ont aucune autorité apparente, implicite ou réelle de lier l’autre partie à une dette ou à un engagement. Il n’y aura aucune autre tierce partie permissionnaire dans le cadre du présent contrat.
VI. NOTIFICATIONS
Toute notification, requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d’accusé de réception.
VII. NON-CESSION
Le présent contrat est au seul bénéfice du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire n’aura aucun droit de céder le présent contrat ou quelque avantage ou obligation y afférent à une tierce partie.
VIII. ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent contrat.
IX. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT
Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat était invalidée par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.